Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999

COM (2002) 356 final  du 03/07/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/03/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/07/2002
Examen par la délégation le 12/11/2002

Politique agricole et de la pêche

Contrôle des activités de pêche dans la zone de la Convention
sur la conservation de la faune et de la flore marines
de l'Antarctique

Texte E 2062 - COM (2002) 356 final

(Procédure écrite du 12 novembre 2002)

La Communauté, qui est partie contractante à la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique depuis 1981, est tenue de veiller à ce que les mesures de conservation adoptées par la Commission pour la conservation et la protection de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, la CCAMLR, soient transposées en droit communautaire. Jusqu'à présent, ces transpositions figuraient dans trois règlements relatifs respectivement à l'application du système d'observation et de contrôle, à certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique, ainsi qu'à certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la Convention.

Cette proposition de règlement a pour objet d'abroger ces règlements et de les remplacer par un règlement unique en vue de la mise en oeuvre des nouvelles mesures de conservation adoptées par la CCAMLR.

Elle propose la mise en place d'un dispositif qui prévoit :

- un régime d'accès aux activités de pêche dans la zone de la Convention et des dispositions particulières pour l'accès aux pêcheries de crabe, à de nouvelles pêches, à des pêches exploratoires et à des activités de pêche en vue de la recherche scientifique ;

- la communication des données relatives aux captures et à l'effort de pêche avec des systèmes de déclaration de capture et d'effort de pêche (mensuels, par période de dix jours ou par période de cinq jours selon les espèces et les zones concernées), des systèmes de déclaration mensuels des données à échelle précise pour la pêche au chalut, à la palangre et au casier ainsi qu'une communication annuelle des captures ;

- des mesures de contrôle et d'inspection en mer applicables aux navires de pêche communautaires ou battant pavillon d'une autre partie contractante à la Convention ;

- des mesures de contrôle et d'inspection au port applicables aux navires de pêche communautaires ou battant pavillon d'une autre partie contractante à la Convention ;

- des mesures de contrôle applicables aux navires d'une partie non contractante à la Convention.

En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte, qui ne suscite aucune discussion de fond.