10507/02
du 09/07/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/02/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/07/2002Examen : 26/11/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Justice et affaires intérieures
Utilisation commune des
officiers de liaison
Texte E 2063
(Procédure écrite du 26 novembre 2002)
Ce projet de décision du Conseil porte sur l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres dans les pays tiers et les organisations internationales en vue de faciliter la coopération dans la lutte contre les formes graves de criminalité transnationale.
Il prévoit d'instituer un réseau d'officiers de liaison afin que ceux qui sont envoyés dans le même pays tiers ou la même organisation internationale puissent se réunir périodiquement en vue d'échanger des informations utiles et de s'aider mutuellement. A cette occasion, les représentants de la Commission et d'Europol pourraient être invités à participer à ces réunions.
Les États membres pourraient également convenir, au niveau bilatéral ou multilatéral, d'envoyer un officier de liaison d'un État pour veiller aux intérêts de plusieurs États membres et ils devraient organiser l'échange d'informations par l'intermédiaire de leurs officiers de liaison avec les officiers ou les autorités des autres États membres.
Ces officiers de liaison pourraient, enfin, être saisis par Europol pour fournir des informations dans les pays tiers ou les organisations internationales où Europol n'est pas représenté.
Étant donné que ce texte ne soulève pas de difficultés particulières, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant dans son examen.