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Justice et affaires intérieures

Initiative du Conseil relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres : Actes législatifs et autres instruments. Projet de décision du Conseil relatif à l'utilisation commune des officiers de liaison

10507/02  du 09/07/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/02/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/07/2002
Examen par la délégation le 26/11/2002

Justice et affaires intérieures

Utilisation commune des officiers de liaison

Texte E 2063

(Procédure écrite du 26 novembre 2002)

Ce projet de décision du Conseil porte sur l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres dans les pays tiers et les organisations internationales en vue de faciliter la coopération dans la lutte contre les formes graves de criminalité transnationale.

Il prévoit d'instituer un réseau d'officiers de liaison afin que ceux qui sont envoyés dans le même pays tiers ou la même organisation internationale puissent se réunir périodiquement en vue d'échanger des informations utiles et de s'aider mutuellement. A cette occasion, les représentants de la Commission et d'Europol pourraient être invités à participer à ces réunions.

Les États membres pourraient également convenir, au niveau bilatéral ou multilatéral, d'envoyer un officier de liaison d'un État pour veiller aux intérêts de plusieurs États membres et ils devraient organiser l'échange d'informations par l'intermédiaire de leurs officiers de liaison avec les officiers ou les autorités des autres États membres.

Ces officiers de liaison pourraient, enfin, être saisis par Europol pour fournir des informations dans les pays tiers ou les organisations internationales où Europol n'est pas représenté.

Étant donné que ce texte ne soulève pas de difficultés particulières, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant dans son examen.