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Justice et affaires intérieures

Communication du Royaume de Danemark. Initiative du Royaume de Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits

9957/02  du 14/06/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/07/2002
Examen par la délégation le 22/10/2002

Justice et Affaires intérieures

Initiative du Danemark
sur le renforcement de la coopération entre les États membres
en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits

Texte E 2065

(Procédure écrite du 22 octobre 2002)

Ce projet de décision, proposé par la Présidence danoise, vise à prévoir l'échange d'informations entre les États membres en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits prononcées à l'encontre d'une personne physique à l'occasion ou à la suite d'une condamnation pénale et limitant l'accès de l'intéressé à certaines professions.

Cet échange d'informations, qui résulterait de la notification, par l'intermédiaire d'un point de contact national, des décisions de déchéance prononcées par un État à l'encontre d'un de ses ressortissants à un autre État membre, lorsque l'intéressé y a établi son domicile ou y exerce ses activités professionnelles, se justifierait en raison du principe de libre circulation des personnes dans l'Union européenne. Les États membres seraient ainsi en mesure d'étendre l'exécution des décisions de déchéance de droits à leur propre territoire, dans le respect de leur droit national.

Il s'agirait, pour la présidence danoise, d'une première étape vers la reconnaissance mutuelle des décisions d'interdiction d'exercer une profession prises à l'appui d'une condamnation pénale.

Étant donné que ce texte ne soulève pas de difficultés particulières, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant dans son examen.