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Justice et affaires intérieures

Initiative du Royaume du Danemark relative à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, etc

10204/02  du 19/06/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/05/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/08/2002
Examen par la délégation le 22/10/2002

Justice et Affaires intérieures

Initiative du Danemark
concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

Texte E 2071

(Procédure écrite du 22 octobre 2002)

Ce projet de décision du Conseil, proposé par la présidence danoise, comporte deux éléments.

D'une part, il vise à renforcer la coopération entre les autorités compétentes des États membres en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre, par la désignation de points de contact nationaux.

Il prévoit, en outre, une étroite coopération entre les autorités chargées de l'immigration et les services répressifs au niveau de chaque État membre.

D'autre part, il a pour objet de rendre l'instruction de ces crimes obligatoire. Il se situe ainsi dans le droit fil de la position commune du Conseil du 11 juin 2001 relative à la Cour pénale internationale.

Cette initiative a provoqué, dans un premier temps, plusieurs critiques de la part de la Commission européenne, qui l'a jugée mal rédigée, douteuse d'un point de vue juridique et d'une valeur ajoutée contestable.

L'organisation non gouvernementale Statewatch a, quant à elle, dénoncé cette initiative au motif qu'elle porterait atteinte au droit d'asile.

Les négociations menées au Conseil ont permis la levée des réserves de la Commission et de certaines délégations, qui s'interrogeaient notamment sur la pertinence des dispositions relatives à la coopération entre les services au sein des États membres au regard du principe de subsidiarité.

Le texte modifié, tel qu'il résulte des discussions menées au sein du Conseil, semble ne plus susciter de réserves, ni de la Commission ni de la délégation française.

En conséquence, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant dans son examen.