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Justice et affaires intérieures

Initiative de la République fédérale d'Allemagne concernant une directive du Conseil relative à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne

10386/02  du 27/06/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/11/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/08/2002
Examen par la délégation le 30/04/2003

Justice et affaires intérieures

Directive relative à l'assistance au transit
dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne

Texte E 2072

(Procédure écrite du 30 avril 2003)

Il s'agit d'une proposition de directive de l'Allemagne qui vise à renforcer la coopération opérationnelle entre les autorités des États membres et harmoniser les modalités de transit, par voie aérienne, dans le cadre des mesures d'éloignement des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière.

Cette directive définit les mesures pouvant être prises par les autorités compétentes d'un Etat afin de fournir une assistance dans le cadre de l'éloignement, avec ou sans escorte, de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière dans les aéroports de transit. Ces mesures d'assistance comprennent notamment l'accueil à l'avion et l'escorte des personnes éloignées, dans les limites de l'aéroport, en particulier vers des vols de correspondance, ainsi que les soins d'urgence et le ravitaillement des personnes concernées et des membres de leur escorte.

La proposition de directive fixe le principe d'après lequel l'opération de transit doit intervenir dans le délai le plus court possible et, en tout état de cause, ne pas excéder 24 heures.

Elle pose également le principe selon lequel un Etat membre ne peut refuser de prêter son assistance à un autre Etat membre. Ce principe est toutefois tempéré par une série d'exceptions, qui tiennent à des raisons pratiques ou de fond. Par exemple, un Etat pourra refuser de prêter son assistance au transit si la personne concernée risque dans l'Etat de destination un traitement inhumain ou dégradant, la torture ou la peine de mort, ou encore si sa vie ou sa liberté est menacée. Une des questions en discussion est de savoir si l'Etat de transit doit donner un accord explicite ou si cet accord peut être tacite, par exemple à l'expiration d'un certain délai.

Il convient de remarquer que, actuellement, la coopération entre les Etats membres en matière d'assistance au transit repose sur des accords bilatéraux.

Comme pour le texte E 2225, une des questions en discussion est le financement de ces dispositions. La France, comme pays ayant des capacités aéroportuaires importantes, devrait plutôt être bénéficiaire de remboursement que payeur.

Étant donné que cette initiative s'inscrit dans le cadre de la mise en place d'une politique commune d'immigration, la délégation a pris acte de cette proposition.