COM (2002) 368 final  du 09/07/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/11/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2002
Examen : 11/10/2002 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Prorogation d'un accord de pêche vers l'Angola

Textes E 2079 et E 2080 - COM (2002) 368 final et
COM (2002) 369 final

(Procédure écrite du 11 octobre 2002)

Ces textes sont relatifs à la conclusion d'un accord (E 2080) prorogeant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté et l'Angola et à son application provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur définitive (E 2079).

Le protocole qui réglait les conditions de pêche entre les deux parties est arrivé à expiration le 2 mai 2002. Il est proposé de le proroger pour une période de trois mois (du 3 mai au 2 août 2002).

Les possibilités de pêche ouvertes pendant cette période sont offertes à l'Espagne, au Portugal, à l'Italie, à la Grèce, à la France et à l'Irlande.

Aucune modification des dispositions financières et techniques du protocole n'étant prévue, la délégation n'a pas souhaité intervenir à leur propos.