Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1035/2001 du Conseil établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp

COM (2002) 424 final  du 24/07/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/04/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/09/2002
Examen par la délégation le 11/12/2002

Politique agricole et de la pêche

Captures du Dissostichus spp

Texte E 2087 - COM (2002) 424 final

(Procédure écrite du 11 décembre 2002)

La Commission pour la conservation de la faune et de la flore marine de l'Antarctique (CCAMLR) a adopté, en novembre 1999, un « schéma de documentation des captures » pour le Dissostichus spp (qui est une espèce de poisson), qui doit permettre :

- de suivre les échanges internationaux de cette espèce ;

- de définir l'origine de toutes les espèces importées ou exportées sur le territoire des parties contractantes ;

- de rassembler les données relatives aux captures afin de faciliter l'évaluation des stocks.

Ce schéma de documentation a été intégré dans le droit communautaire par un règlement du Conseil de mai 2001.

La CCAMLR a adopté, depuis cette date, des modifications destinées notamment à améliorer le fonctionnement du système de documentation pour éviter les déclarations frauduleuses de capture et lutter contre les captures illégales. Par ailleurs, elle a introduit une procédure relative à la vente ou à l'écoulement des prises saisies et confisquées.

La France est à l'origine de certaines de ces modifications, afin d'augmenter la protection de ses territoires d'outre-mer.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.