Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer

COM (2002) 473 final  du 23/08/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/12/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/09/2002
Examen par la délégation le 22/10/2002

Fiscalité

Prorogation du régime de l'octroi de mer

Texte E 2094 - COM (2002) 473 final

(Procédure écrite du 22 octobre 2002)

L'article 299 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne autorise des mesures particulières en faveur des régions ultrapériphériques (RUP), y compris dans le domaine fiscal, justifiées par leur situation économique et sociale.

En vertu de cette disposition, les îles Canaries et les DOM appliquent des taxes indirectes spécifiques : l'impôt AIEM (Arbitrio sobre los Importaciones y Entregas de Mercancias en las Islas Canarias) aux îles Canaries et l'octroi de mer dans les DOM.

Ce dernier régime permet aux collectivités locales des DOM d'imposer des taxes plus élevées sur les produits importés (y compris de métropole) que sur les produits locaux. Il a pour double but de protéger les productions locales des concurrences extérieures et de fournir des ressources à ces territoires.

En vertu d'une décision du Conseil du 22 décembre 1989, reconnue conforme aux traités par la Cour de justice des Communautés européennes, ces dérogations sont compatibles avec le traité si elles sont « nécessaires, proportionnelles et précisément déterminées ». La décision de 1989 a limité ces dérogations à une période de dix années, qui s'achève fin 2002.

La présentation par la France d'une demande de renouvellement du régime d'octroi de mer n'ayant pu être faite à temps en raison du contexte électoral, le texte E 2094 propose de proroger le régime actuel jusqu'au 31 décembre 2003. Ce délai d'un an devrait pouvoir permettre à la France de présenter un dossier complet pour une nouvelle dérogation.

Le retard pris lors de la préparation du dossier de renouvellement de l'octroi de mer a conduit la France à demander une prorogation et à reporter à plus tard la discussion du nouveau régime. Les premiers contacts avec la Commission montrent en effet que celle-ci ne se place pas dans une logique de reconduction du système existant, mais plutôt de présentation d'un nouveau système, après avoir fait la démonstration au Conseil, sur la base d'éléments économiques et statistiques, que le régime de l'octroi de mer a eu un impact positif et que sa poursuite est nécessaire.

Ces futures discussions risquent d'être ardues et il faudra s'attendre à ce que certains pays, hostiles au renouvellement du régime de l'octroi de mer, estiment qu'une prorogation ne se justifierait que si elle annonce des modifications très importantes du régime actuel. La discussion portera vraisemblablement sur l'encadrement du niveau des taux et sur la justification des taux les plus élevés.

Il semble qu'il aurait été plus judicieux de discuter du renouvellement du régime dans la foulée de la discussion - difficile - sur le nouvel impôt AIEM pour les Canaries (dont la décision a été adoptée par le Conseil le 20 juin dernier).

Sous réserve de ces observations, la délégation a décidé de soutenir la prorogation du régime actuel d'octroi de mer.