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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne et la France à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

COM (2002) 491 final  du 10/09/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/11/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/09/2002
Examen par la délégation le 22/10/2002

Fiscalité

Dérogation fiscale en faveur
de l'Allemagne et de la France

Texte E 2095 - COM (2002) 491 final

(Procédure écrite du 22 octobre 2002)

Conformément à la directive 77/388/CEE relative à la TVA, la France et l'Allemagne demandent l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire concernant la construction et l'entretien de certains ponts transfrontaliers situés sur le Rhin. Cette mesure consiste à considérer, pour le calcul de la TVA, que la limite territoriale entre les deux pays est située au milieu de chacun des ponts concernés et non à la limite territoriale géographique, difficile à matérialiser car située à l'endroit où le fleuve a sa plus grande profondeur.

La Commission européenne est favorable à cette demande qui a pour but de simplifier la perception de la taxe sans en modifier la base imposable.

Dans ces conditions, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte.