SEC (2002) 981 final
du 18/09/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/09/2002Examen en urgence le 7 octobre 2002
Budget communautaire
Lettre rectificative n° 2
à l'avant-projet de budget pour 2003
Texte E 2098 - SEC
(2002) 981 final
(Examen en urgence du 7 octobre 2002)
En application de l'article 88-4 de la Constitution, la délégation a été saisie de l'examen en urgence de la lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget des Communautés pour 2003 (E 2098). Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Aucune des trois modifications apportées par cette lettre rectificative n'a paru appeler d'objections au Président de la délégation :
- la création de la structure d'accueil budgétaire pour trois Offices administratifs de la Commission prochainement créés, un « Office payeur », un « Office de l'infrastructure et de la logistique à Bruxelles », et un « Office de l'infrastructure et de la logistique à Luxembourg », sera neutre pour 2003 et permettra à moyen terme de réaliser des économies en substituant des personnels contractuels à des fonctionnaires ;
- la création de deux lignes nouvelles, dotées pour mémoire, destinées à accueillir les crédits du nouveau fonds de solidarité de l'Union européenne institué afin de faire face aux catastrophes naturelles, technologiques et environnementales, ne peut que recueillir l'assentiment général ;
- la présentation des réemplois sous forme de recettes affectées n'est qu'une conséquence de l'adoption du nouveau règlement financier le 25 juin 2002, et n'a pas d'incidence budgétaire.
En conséquence, le Président de la délégation n'a pas vu d'obstacle à ce que soit considérée comme levée la réserve d'examen parlementaire.