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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS).

COM (2002) 425 final  du 26/07/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/11/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/10/2002
Examen par la délégation le 26/11/2002

Marché intérieur

Programme pluriannuel
portant sur le plan d'action eEurope

Texte E 2099 - COM(2002) 425 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2002)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion de bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information.

Le plan d'action eEurope 2002 expire fin 2002 et le programme quinquennal PROMISE destiné à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe s'achève en 2003. Or, le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fixé comme objectif à l'Union européenne de devenir, dans la prochaine décennie, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Ainsi, la Commission a adopté, le 28 mai 2002, le nouveau plan d'action eEurope 2005, qui vise à encourager le développement des services, d'applications et de contenus sécurisés grâce à des infrastructures « large bande ».

Dans ce contexte, ce texte propose l'adoption d'un programme d'aide financière, afin de soutenir les travaux effectués par les États membres en faveur de la société de l'information. Ce programme sera doté d'un budget de 25 millions d'euros et couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005.

Les objectifs du programme seront les suivants :

- suivre les performances des États membres et les comparer avec les meilleures performances mondiales en utilisant dans la mesure du possible les statistiques officielles ;

- soutenir les efforts accomplis au niveau national ou régional par les États membres dans le cadre du plan d'action eEurope en analysant les bonnes pratiques dans ce domaine et en mettant en place des mécanismes d'échanges d'expérience ;

- analyser les effets économiques et sociaux de la société de l'information afin de trouver des réponses adaptées, notamment en ce qui concerne la compétitivité des entreprises et la cohésion économique et sociale ;

- soutenir les efforts accomplis au niveau national et européen pour améliorer la sécurité des réseaux et de l'information et développer les réseaux à large bande.

Pour réaliser ces objectifs, le programme financera les actions suivantes :

- collecte et analyse de données sur la base d'une nouvelle série d'indicateurs d'étalonnage des performances ;

- réalisation d'études afin de déterminer les bonnes pratiques en Europe ;

- organisation d'ateliers et réalisation d'études afin d'analyser l'adaptation des entreprises aux changements structurels entraînés par la technologie numérique et l'évolution de la société ;

- soutien au forum sur la société de l'information auquel participeront des experts connectés au Web ;

- organisation de conférences, de séminaires ou d'ateliers ciblés, afin de stimuler la coopération et les bonnes pratiques entre les opérateurs économiques et les États membres ;

- financement d'enquêtes et d'études, recueil d'expériences dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, notamment en ce qui concerne les menaces existantes ou émergentes.

Une évaluation de ce programme sera effectuée en 2005.

À ce stade des discussions, le Gouvernement français estime que le montant du budget affecté à la mise en oeuvre de ce programme est trop élevé et il souhaite obtenir des précisions sur le contenu des actions financières. Pour l'heure, la délégation a décidé de soutenir le Gouvernement et de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.