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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre

COM (2002) 525 final  du 25/09/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/12/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/10/2002
Examen par la délégation le 22/10/2002

Fiscalité

Prorogation de l'application d'un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre

Textes E 2101 et E 2102 - COM (2002) 525 final

(Procédure écrite du 22 octobre 2002)

La directive 1999/85/CE prévoit la possibilité pour les États membres d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'au 31 décembre 2002. La Commission européenne doit fournir avant cette date un rapport d'évaluation globale des dispositions mises en place, à partir des éléments fournis par les États membres sur leur efficacité en termes de création d'emploi et d'efficience.

Les États membres n'ayant fourni à la Commission aucun de ces éléments, celle-ci, au travers du texte E 2101, propose de proroger la directive d'une année afin de permettre aux neuf États membres concernés de continuer l'expérience dans les mêmes conditions, sans la modifier, ni en élargir le champ d'application. Le texte E 2102 prévoit par voie de conséquence de proroger d'un an la décision 2000/185/CE qui autorisait les demandes formulées par les États membres.

Considérant qu'un taux réduit de TVA était de nature à stimuler la demande de services, à mettre fin à un certain nombre de distorsions de concurrence et à réduire l'incitation à rejoindre ou à rester dans l'économie souterraine, notre délégation avait adopté le 6 avril 1999 des conclusions sur la proposition de directive E 1236, devenue directive 1999/85/CE, « souhaitant qu'elle soit rapidement adoptée par le Conseil ».

Le gouvernement est favorable à l'adoption de ces textes pour éviter tout vide juridique.

M. Denis Badré a fait valoir que cette directive offrait une occasion de plus de regretter que les services de restauration n'aient pas été inclus en 1999 dans le champ d'application du taux de TVA réduit à titre expérimental. Il a estimé qu'il était nécessaire de s'assurer que la prorogation pour un an du dispositif existant n'était aucunement susceptible de gêner la demande formulée par le Gouvernement actuel d'ajouter les services de restauration à la liste arrêtée par la directive de 1999.

Sous cette réserve, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.