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Politique régionale

Proposition de règlement du Conseil concernant la contribution financière de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2003-2004).

COM (2002) 472 final  du 22/08/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/12/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2002
Examen par la délégation le 26/11/2002

Politique régionale

Fonds international pour l'Irlande

Texte E 2104 - COM (2002) 472 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2002)

Le Fonds international pour l'Irlande (FII) a été créé en 1986, sous la forme d'une fondation internationale indépendante chargée « de promouvoir le progrès économique et social et d'encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les minorités dans toute l'Irlande ».

La Communauté européenne contribue au Fonds depuis 1989 pour un total cumulé de 229 millions d'euros, soit 38 % des contributions versées. Depuis l'an 2000, elle verse annuellement 15 millions d'euros. Le principal donateur est le gouvernement américain avec environ 60 % des contributions totales ; le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont également contribué au Fonds, mais dans un ordre de grandeur nettement plus faible. Les dépenses de gestion, les coûts de fonctionnement et de secrétariat sont couverts par les gouvernements britannique et irlandais, qui nomment également les membres du Conseil d'administration.

Saisie une première fois en 1997 de la contribution européenne au Fonds pour la période 1998-1999, la délégation avait adopté le 24 juin 1997 des conclusions « s'opposant à ce que le soutien au FII soit renouvelé pour une période supplémentaire de deux ans ». La délégation constatait en effet que l'Irlande recevait déjà une aide financière importante dans le cadre des fonds structurels et s'interrogeait sur le bien-fondé du maintien de lignes budgétaires parallèles.

La délégation, saisie une deuxième fois en 1999 pour le renouvellement de la contribution pour la période 2000-2002, a pris en compte le nouveau contexte politique en Irlande du Nord, où des efforts de paix progressaient de manière satisfaisante, pour ne pas s'opposer au texte. Cependant, elle prenait note de l'engagement de la Commission de publier un rapport sur le bilan des activités du Fonds.

La Commission européenne a donc publié en octobre 2001 un rapport sur le Fonds international pour l'Irlande. En référence au rapport spécial n° 7/2000 de la Cour des comptes européennes et à divers rapports d'audit et études d'impact, il expose les différents axes développés par les projets subventionnés par le FII et « reconnaît le caractère très positif de la contribution apportée par l'action du FII ainsi que l'approche innovante adoptée par celui-ci dans la réalisation de ses objectifs ». Il préconise une meilleure convergence entre les projets financés par le FII et ceux bénéficiant des fonds structurels, un échelonnement dans l'année du paiement de la contribution en raison des ressources excédentaires du FII et un plafonnement à 75 % de l'aide apportée par l'Union européenne aux projets.

À l'instar de nombreux pays, l'Irlande bénéficie en effet de plusieurs lignes budgétaires d'aides pour la période 2000-2006, sans compter les aides destinées à l'Irlande du Nord :

- Fonds de cohésion : 720 millions d'euros ;

- Objectif 1 : 1 315 millions d'euros ;

- Objectif 1 (soutien transitoire) : 1 773 millions d'euros ;

- Interreg III : 84 millions d'euros ;

- Urban II : 5 millions d'euros ;

- Equal : 32 millions d'euros ;

- Leader + : 45 millions d'euros.

Concernant l'encouragement du dialogue entre les nationalistes et les minorités dans toute l'Irlande, l'île bénéficie spécifiquement de deux lignes budgétaires :

- PEACE II : 531 millions d'euros entre 2000 et 2004 (dont 80 % pour l'Irlande du Nord et 20 % pour les régions frontalières de l'Irlande) ;

- et la contribution au FII : 15 millions d'euros par an entre 2000 et 2002, reconduction proposée jusqu'en 2004.

Cette multiplicité des politiques peut sembler nuisible à la cohérence des objectifs poursuivis par l'Union en Irlande.

Par ailleurs, l'examen des rapports annuels du FII, outre qu'ils sont largement agrémentés de photos du Président du Fonds (27 en 33 pages dans le rapport 2000), révèle que le FII dispose de solides réserves financières, puisque les intérêts et dividendes reçus sur des fonds placés se sont élevés à 3,2 millions de livres sur l'exercice clos le 30 septembre 1999, à 9,6 millions de livres sur celui clos le 30 septembre 2000 et à 3,5 millions de livres sur celui clos le 30 septembre 2001.

Les excédents annuels sont ainsi très importants (Source : Rapports annuels du Fonds international pour l'Irlande) :

en millions de livres,
à la clôture de l'exercice

1999

2000

2001

Fonds de roulement

7,0

17,5

23,5

Déjà en 1997, le rapport de la Cour des comptes pointait « la constitution de soldes bancaires importants » (79 millions d'écus en 1997). Le Fonds et la Commission répondent que ces montants ne sont pas inutilisés ; ils sont engagés pour des programmes déterminés et le Fonds échelonne son assistance financière aux projets à mesure que ceux-ci progressent et seulement après que la disponibilité des moyens nécessaires a été assurée.

La Commission a proposé le 22 août 2002 un nouveau règlement concernant la contribution de la Communauté au FII pour la période 2003-2004, reconduisant la contribution annuelle de 15 millions d'euros. Ce projet répond à certaines recommandations de la Cour des comptes. Ainsi, la Commission pourra étaler le versement de la contribution selon « l'évaluation des besoins financiers du Fonds ». Le projet tente également de lier plus fortement la mise en oeuvre des actions du Fonds aux programmes communautaires existants (fonds structurels et programme PEACE).

Le gouvernement français a indiqué en groupe de travail du Conseil qu'il n'était pas opposé à cette proposition de règlement (E 2104).

En conséquence, sous la réserve d'une simplification des lignes budgétaires après 2004, date d'expiration du présent projet et du programme PEACE II, et d'un meilleur contrôle des engagements, des paiements et de la trésorerie du Fonds, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce texte de reconduction pour deux ans d'une contribution aux efforts de paix en Irlande.