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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'un échange de lettres avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au nom de l'Ile de Man étendant la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE

COM (2002) 506 final  du 17/09/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/02/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/10/2002
Examen par la délégation le 11/12/2002

Marché intérieur

Application d'une directive communautaire
au territoire de l'île de Man

Texte E 2108 - COM (2002)

(Procédure écrite du 11 décembre 2002)

Ce texte a uniquement pour objet d'autoriser, par un échange de lettres entre le Royaume-Uni et la Communauté européenne, l'application de la protection sui generis des bases de données prévue dans la directive 96/9/CE à l'île de Man.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de portée mineure.