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Politique étrangère et de défense

Projet de position commune modifiant et prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/10/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/10/2002
Examen en urgence le 18 octobre 2002

Politique étrangère et de sécurité commune

Mesures restrictives concernant la Birmanie

Texte E 2117

(Examen en urgence du 18 octobre 2002)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce texte, qui devrait être adopté par le Conseil le 21 octobre, a pour objet, au vu de l'insuffisance des progrès réalisés en matière des droits de l'homme, de mettre à jour la liste des personnalités birmanes soumises aux mesures restrictives imposées par l'Union européenne et de proroger, pour une période de six mois, la position commune 96/635/PESC prévoyant ces mesures (gel des fonds détenus à l'étranger et interdiction de délivrance de visas).

Au regard de l'urgence qui s'attachait à l'examen de ce texte, il a semblé possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire.