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Agriculture et pêche

Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne les essais comparatifs communautaires, la directive 66/401/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE concernant la commercialisation des semences de céréales, la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, la directive 92/33/CEE concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, la directive 92/34/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, la directive 98/56/CE concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, la directive 2002/54/CE concernant la commercialisation des semences de betteraves, la directive 2002/55/CE concernant la commercialisation des semences de légumes, la directive 2002/56/CE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre et la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

COM (2002) 523 final  du 25/09/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/06/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/10/2002
Examen par la délégation le 30/01/2003

Politique agricole et de la pêche

Base juridique pour le financement d'essais comparatifs de plantes

Texte E 2120 - COM (2002) 523 final

(Procédure écrite du 30 janvier 2003)

Ce texte a pour objet de donner une base juridique claire à la contribution financière versée par la Communauté depuis vingt-cinq ans en faveur d'essais comparatifs auxquels ont été soumises certaines plantes agricoles. Ces essais se sont en effet multipliés ces dernières années en raison de la mise en place d'une nouvelle législation sur la commercialisation des semences et matériels de multiplication de différentes plantes (fruits, légumes, plantes ornementales).

Le coût de ces essais devrait s'établir autour de 800 000 euros par an.

Il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte mineur.