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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal sur la pêche au large de la côte sénégalaise

COM (2002) 497 final  du 02/10/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/10/2002
Examen par la délégation le 26/11/2002

Politique agricole et de la pêche

Accords de pêche avec l'Angola et le Sénégal

Textes E 2121 à E 2124
COM (2002) 492 final, COM (2002) 495 final,
COM (2002) 496 final et COM (2002) 497 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2002)

Les textes concernent la conclusion et l'application à titre provisoire de protocoles aux accords de pêche conclus avec l'Angola et le Sénégal.

1. Protocole de pêche avec l'Angola

Ce nouveau protocole est destiné à remplacer le précédent qui s'est achevé, après prorogation, le 2 août 2002. Prévu pour une durée de deux ans, il offre des possibilités de pêche à 33 thoniers (contre 43 dans le protocole précédent) et 22 crevettiers, ainsi que 4 200 tonneaux de jauge brute aux chalutiers pélagiques, qui sont ouverts à l'Espagne, au Portugal, à l'Italie, à la Grèce, à la France et aux Pays-Bas et/ou à l'Irlande pour les navires de pêche pélagique.

En contrepartie, la Communauté versera à l'Angola une contrepartie financière de 15,5 millions d'euros dont plus d'un tiers servira à financer des programmes d'aide et de recherche.

Afin d'assurer une gestion responsable des ressources, une réunion scientifique sera organisée une fois par an pour contrôler l'état des stocks. En fonction de ses résultats, les possibilités de pêches pourront être réexaminées.

Le nombre de thoniers pouvant accéder aux eaux angolaises a été réduit car l'Angola préfère favoriser le développement de ses installations de transformation du thon.

2. Protocole de pêche avec le Sénégal

L'accord-cadre de pêche avec ce pays, qui date de 1980, est le plus ancien conclu par la Communauté. Le nouveau protocole, qui est destiné à couvrir la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006, offre des possibilités de pêche à 78 thoniers et 8 000 tonneaux de jauge brute pour les chalutiers et les palangriers, ce qui représente une forte réduction par rapport au protocole précédent : réduction de 30 % des possibilités de pêche des espèces démersales côtières et exclusion des espèces pélagiques.

Parallèlement, la contrepartie financière globale passe de 12 à 16 millions d'euros dont 3 millions serviront à l'établissement d'un partenariat portant sur le suivi de la ressource et l'évaluation des stocks, le contrôle des activités de pêche, le renforcement de la sécurité de la pêche artisanale, l'appui à l'instauration d'une pêche durable et la formation.

Cette action destinée à favoriser le développement d'une pêche responsable est un élément nouveau dans le protocole. Par ailleurs, une réunion scientifique annuelle est prévue pour suivre l'évolution de l'état des ressources et modifier, le cas échéant, les possibilités de pêche ouvertes.

Enfin, certaines dispositions techniques du protocole ont été améliorées : mode de calcul différents des possibilités de pêche qui devrait permettre un meilleur taux d'utilisation de ces possibilités (qui n'étaient pas toujours pleinement utilisées en raison de la rigidité de la procédure des licences annuelles), renforcement des conditions techniques (maillage, zones de pêche...) et augmentation du nombre d'observateurs et de marins sénégalais sur les navires communautaires.

Malgré l'augmentation de la contrepartie financière et la réduction des possibilités de pêche, cet accord est satisfaisant car :

- il prévoit le financement d'actions en vue du développement d'une pêche responsable qui ne figurait pas dans le protocole précédent (qui ne faisait mention que d'un engagement, sans contrôle, des autorités sénégalaises à utiliser 50 % de la contribution financière pour ce type d'actions) ;

- il couvre une période de quatre ans, alors que le Sénégal ne souhaitait initialement négocier que pour une durée de deux ans ;

- Il correspond à l'intérêt des navires communautaires puisque, à la suite de l'échec des négociations avec le Maroc, la Communauté doit négocier avec d'autres États.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ces textes.