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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques

COM (2002) 530 final  du 26/09/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/02/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/10/2002
Examen par la délégation le 26/11/2002

Marché intérieur

Rapprochement des législations pour les essais
sur les substances chimiques

Texte E 2125 - COM (2002) 530 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2002)

La présente proposition de directive vise à réaliser la codification de la directive 87/18/CEE du Conseil, avec ses modifications successives, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques.

La nouvelle directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet de l'opération de codification, en respectant totalement la substance des textes codifiés et en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération.

La délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce texte.