Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/07/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/11/2002Examen : 11/12/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Budget
Harmonisation statistique du
calcul du revenu national brut
Texte E 2129 - COM (2002) 558
final
(Procédure écrite du 11 décembre 2002)
À partir de l'année budgétaire 2002, le nouveau Système Européen des Comptes (SEC 95) est appliqué pour établir le Produit National Brut, désormais appelé Revenu National Brut (RNB). Or, la part croissante de la ressource propre des Communautés basée sur le « produit national brut aux prix du marché » impose de renforcer l'outil statistique de calcul, afin d'améliorer la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité de l'agrégat.
La présente proposition entend répondre à cet objectif en définissant les méthodes de calcul du RNB à partir du SEC 95, en précisant les obligations des États membres en matière de transmission de données et en instaurant un Comité RNB composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte de nature technique.