Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 21 octobre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède en application de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales

E2137 - du 21/10/2002

Texte déposé au Sénat le 21/11/2002
Examen par la délégation le 04/12/2002