Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 6 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le Danemark et la Suède, en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA, afin de simplifier la taxe perçue

E2138 - du 06/11/2002

Texte déposé au Sénat le 21/11/2002
Examen par la délégation le 04/12/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/01/2003