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Politique étrangère et de défense

Projet de position commune concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/12/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/11/2002
Examen en urgence le 4 décembre 2002

Relations extérieures

Transposition d'une mesure du Conseil de Sécurité des Nations Unies concernant la Somalie

Texte E 2144

(Examen en urgence du 4 décembre 2002)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (E 2144). Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce texte a pour objet de mettre en oeuvre, au niveau de l'Union européenne, la résolution 733 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée en 1992, qui impose un embargo sur les livraisons d'armes et d'équipements militaires à la Somalie, telle que complétée par deux résolutions ultérieures adoptées en 2001 et 2002.

L'urgence de la transposition d'une mesure décidée en 1992 ne peut échapper à personne. Compte tenu du caractère consensuel de ce texte, il a paru cependant possible au Président de la délégation de lever sans délai la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.