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Énergie

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance

COM (2002) 457 final  du 06/11/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2002
Examen par la délégation le 23/01/2003

Énergie

Emprunts Euratom destinés à financer
des centrales nucléaires de puissance

Textes E 2149 et E 2150
COM (2002) 456 final et COM (2002) 457 final

(Procédure écrite du 23 janvier 2003)

Ces deux propositions de décision du Conseil sont relatives aux emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires.

· La première proposition a pour objet de modifier la décision qui, en 1977, habilitait la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance des États membres.

Le champ d'application des prêts Euratom avait déjà été étendu par une décision n° 94/179/Euratom du 21 mars 1994 à la contribution au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers.

Ce texte a pour objet de consolider ces deux décisions afin :

- d'assurer l'égalité de traitement entre les anciens États membres et les nouveaux et de faire en sorte que la sûreté et l'efficacité restent des critères importants pour l'égalité des projets ;

- de permettre que les projets de démantèlement à l'intérieur de la Communauté soient explicitement éligibles dès lors que les provisions adéquates pour financer ces opérations n'ont pas été constituées pendant la période d'exploitation de l'installation ;

- de donner la priorité aux projets visant à l'amélioration de la sûreté et de l'efficacité nucléaires des installations en service ou en construction et au démantèlement des installations.

Il est accompagné de lignes directrices figurant en annexe qui précisent les conditions d'octroi des prêts Euratom, qui ne seront que des prêts complémentaires à ceux que l'entreprise devra se procurer par ailleurs. Ainsi, la Commission limitera ses prêts à 20 % du coût total du projet pour les nouveaux investissements dans les États membres et à 50 % pour les projets visant à l'amélioration de la sûreté et de l'efficacité des centrales nucléaires de puissance dans les États membres et les pays tiers éligibles. En outre, dans ce dernier cas, le total des financements communautaires ne pourra, pour un projet donné, dépasser 50 % du coût total.

· La seconde proposition vise à élever le plafond des emprunts que la Commission est habilitée à contracter à cette fin.

Elle contribue ainsi à la mise en oeuvre de la décision arrêtée par le Conseil européen de Cologne de juin 1999 en matière de sûreté nucléaire dans les pays candidats et en Europe orientale.

Actuellement, le plafond d'emprunt est fixé à 4 milliards d'euros et la Commission doit informer le Conseil lorsque le montant des prêts atteint la limite de 3,8 milliards d'euros, afin que celui-ci, statuant à l'unanimité, fixe un nouveau montant. Le seuil de notification officiel étant presque atteint, ce texte propose de fixer un nouveau plafond de 6 milliards d'euros et un seuil de notification officielle de 5,5 milliards d'euros.

En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ces deux textes, auxquels le gouvernement français est très favorable, et qui ne soulèvent que de rares questions relevant de la technique financière.