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Économie et finances, fiscalité

Recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Portugal - Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne

13531/2/02  du 05/11/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/11/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/12/2002
Examen par la délégation le 30/01/2003

Union économique et monétaire

Situation de déficit public excessif au Portugal

Texte E 2155

(Procédure écrite du 30 janvier 2003)

Le Gouvernement a transmis au Parlement, le 9 décembre 2002, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif au Portugal. Le Conseil d'État a considéré que ce texte était de nature législative puisque « la mise en oeuvre de ces recommandations exigera l'intervention de mesures qui, en droit français, sont du ressort des lois de finances ».

Le Conseil recommande ainsi au gouvernement portugais de « mettre un terme à la situation de déficit excessif dans les meilleurs délais » et de « mettre en oeuvre avec détermination ses plans budgétaires visant à ramener le déficit à 2,8 % du PIB en 2002 ». Le Conseil se félicite par ailleurs des engagements pris par les autorités portugaises d'actualiser son programme de stabilité et de renforcer les mécanismes de coordination de la politique budgétaire.

L'article 104 du traité instituant la Communauté européenne relatif aux déficits excessifs prévoit un avis et une recommandation de la Commission, puis une recommandation du Conseil qui n'est rendue publique qu'avec l'accord de l'Etat membre concerné ou lorsque le Conseil constate qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise dans le délai prescrit ; il se pose alors un problème particulier de publicité et de délai pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

La même difficulté s'est d'ailleurs présentée pour la recommandation relative à l'Allemagne et adoptée par le Conseil Ecofin du 21 janvier 2003 et le SGCI a décidé de ne pas nous transmettre ce document déjà adopté par les instances européennes.

C'est ainsi que le texte E 2155 a été adopté par le Conseil le 5 novembre 2002, soit un mois avant sa transmission au Parlement. À la suite de la lettre que le président de la délégation a envoyée au ministre délégué aux Affaires européennes et au ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie à propos du texte E 2175 relatif à l'avertissement préventif donné à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif, le SGCI doit engager une réflexion afin de concilier les exigences de l'examen de ces textes par l'Assemblée nationale et le Sénat et les particularités de la procédure communautaire résultant de l'article 104 du traité.

En l'occurrence, la délégation n'a pu que prendre acte de l'adoption du texte E 2155 antérieurement à sa transmission à l'Assemblée nationale et au Sénat.