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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et portant modification du règlement (CEE) n° 2847/93

COM (2002) 739 final  du 16/12/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/11/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/01/2003
Examen par la délégation le 05/03/2003

Politique agricole et de la pêche

Maîtrise de l'effort de pêche dans l'Atlantique

Texte E 2170 - COM (2002) 739 final

(Procédure écrite du 5 mars 2003)

Deux règlements de 1995 définissent le régime d'effort de pêche dans les eaux atlantiques avec comme double objectif :

- d'empêcher tout accroissement de l'effort de pêche des États membres et de répartir celui-ci de manière à en préserver la distribution entre les différentes zones ;

- d'adapter et d'incorporer aux mesures communautaires les dispositions concernant l'accès aux eaux et ressources définies dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Or, l'expiration des dispositions de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal concernant l'accès à certaines zones et ressources impose aujourd'hui de réviser le régime de gestion de l'effort de pêche. Depuis le 1er janvier 2003, ces deux pays sont en effet entièrement intégrés à la politique commune de la pêche.

La Commission souhaite éviter le flou juridique qui pourrait naître du maintien dans les règlements existants de discriminations selon la nationalité des États membres et tenir compte de la réduction depuis 1996 des possibilités de pêche pour, d'une part, assurer la bonne gestion des ressources et, d'autre part, réviser les niveaux maximaux de l'effort de pêche.

Le nouveau régime de gestion de l'effort de pêche repose sur les éléments suivants :

- la constitution par chaque État membre d'une liste des navires de pêche autorisés à exercer leurs activités de pêche dans les pêcheries concernées ;

- l'étude et l'établissement de niveaux maximaux d'effort de pêche pour les pêcheries démersales ;

- l'introduction de niveaux maximaux d'effort de pêche applicables aux États membres pour les espèces pélagiques ;

- le maintien de limitations d'accès aux eaux de certaines régions ultrapériphériques de la Communauté (Açores, Canaries, Madère) ;

- le maintien du régime de contrôle de l'effort de pêche.

Le gouvernement français est opposé au maintien d'un dispositif d'encadrement de l'effort de pêche dans les eaux occidentales, qui s'est révélé jusqu'ici inefficace. Par ailleurs, le texte se réfère à la situation qui prévalait durant les années 1998-2002 pour définir la clé de répartition des possibilités de pêche : or, ceci peut conduire à valider a posteriori les éventuelles « sur-pêches ». Par contre, le Gouvernement est favorable à l'instauration de limitations d'accès aux eaux des régions ultra-périphériques, non seulement de l'Espagne et du Portugal mais de tous les États membres (et notamment de nos départements d'outre-mer).

Sous ces réserves, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte.