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Économie et finances, fiscalité

Recommandation du Conseil en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif et proposition de décision du Conseil rendant publique la recommandation en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif

 du 19/11/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/01/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/01/2003
Examen en urgence le 23 janvier 2003

Politique économique et financière

Programme de stabilité actualisé de la France

Texte E 2175

(Examen en urgence du 23 janvier 2003)

La délégation a été saisie le 16 janvier 2003, pour examen en urgence, de la recommandation pour une recommandation du Conseil en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif, qui a été adoptée par la Commission européenne le 19 novembre dernier. Le Président a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Il a tout d'abord tenu à remercier la ministre déléguée aux affaires européennes de bien avoir voulu communiquer ce document important, au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution. Le respect par la France de ses engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité est un sujet essentiel, qui intéresse le Parlement au premier chef.

A cet égard, la position exprimée par la Commission européenne est particulièrement sévère pour notre pays. Non seulement elle relève que les finances de la France s'écartent de la trajectoire qui avait été fixée pour leur redressement, mais elle émet les plus vives réserves sur la capacité des mesures prises dans le cadre du budget 2003 à contenir le déficit dans les limites de 3 % du PIB. Elle conteste notamment la validité de la prévision de croissance sous-jacente à la projection budgétaire. La Commission propose enfin que la France réduise son déficit budgétaire au moins au rythme de 0,5 % du PIB par an au cours des prochains exercices.

Aussi inconfortable que soit la position dans laquelle elle se trouve ainsi placée, le Président de la délégation n'a pas vu au nom de quoi la France pourrait s'opposer à l'adoption de cette recommandation, car la Commission agit alors conformément au rôle qui lui est confié par le traité en rappelant quelles sont les règles du pacte de stabilité. Il est également favorable à ce que cette recommandation soit rendue publique, car elle concerne un domaine où la transparence et la pédagogie sont particulièrement nécessaires.

Il a toutefois voulu faire part à la ministre déléguée aux affaires européennes de son regret de voir l'examen de ce document enserré dans un délai aussi court, juste avant son adoption par le Conseil Ecofin du 21 janvier prochain. Ainsi, il ne lui a même pas été possible d'organiser un débat au sein de la délégation pour l'Union européenne.

Certes, il s'agit d'une recommandation soumise à un principe de confidentialité tout au long de sa procédure d'adoption. Mais, lorsque, à l'avenir, le Gouvernement décidera de communiquer à nouveau au Parlement un document de cette nature, il devrait être possible de le lui transmettre plus en amont, selon des modalités qui permettraient d'en respecter le caractère confidentiel ?

Le Président de la délégation a remercié la ministre déléguée de bien vouloir prendre en considération cette demande, et a saisi également M. Francis Mer d'une demande en ce sens. Ce texte a par ailleurs fait l'objet d'une communication de M. Hubert Haenel lors de la réunion du 15 janvier 2003.