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Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 13 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement français, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant une prorogation de l'article 2 de la décision du Conseil 2001/224/CE du 12 mars 2001 autorisant la France à appliquer un taux d'accises différencié sur le gazole utilisé par des véhicules utilitaires

 du 13/11/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/01/2003
Examen du 19 mars 2003

Fiscalité

Demandes de dérogations fiscales présentées par
la France et l'Allemagne

Textes E 2178, E 2187 et E 2211

(Examen du 19 mars 2003)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen de dérogations fiscales.