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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

COM (2002) 730 final  du 13/12/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/01/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/01/2003
Examen en urgence le 24 janvier 2003

Marché intérieur

Régime de contrôle des exportations de biens et
technologies à double usage

Texte E 2180 - COM (2002) 730 final

(Examen en urgence du 24 janvier 2003)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage. Ce texte devait en effet être adopté par le Conseil Affaires générales et relations extérieures le 27 janvier prochain. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Le règlement, adopté le 22 juin 2000, prévoit que les exportations de biens à double usage vers les pays tiers sont désormais soumises à des licences communautaires (annexe I) mais que ces biens circulent librement sur le marché intracommunautaire. Toutefois, il est prévu, dans une annexe IV, que certains produits sont soumis à autorisation, même pour des transferts intracommunautaires.

Un article du règlement prévoit que les listes figurant aux annexes I et IV sont mises à jour régulièrement afin de suivre l'évolution technologique et le respect des engagements internationaux pris par les États membres.

Le texte E 2180 a pour objet d'intégrer dans le règlement communautaire les modifications approuvées dans le cadre de trois accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, afin de supprimer les contrôles portant sur certains biens considérés comme moins sensibles en termes de prolifération.

Puisqu'il s'agit de modifications formelles du règlement pour tenir compte des engagements internationaux acceptés par les États membres, il a semblé tout à fait possible au Président de la délégation d'abréger le délai prévu pour l'examen parlementaire afin de permettre leur adoption par le Conseil.