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Environnement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatiles dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE.

COM (2002) 750 final  du 23/12/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/01/2003
Examen par la délégation le 21/02/2003

Environnement

Réduction des émissions de composés organiques volatiles entrant dans la composition des peintures décoratives et des produits de retouche automobile

Texte E 2181 - COM (2002) 750 final

(Procédure écrite du 21 février 2003)

Cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil a pour objet de réduire les émissions de composés organiques volatiles (COV) qui sont dues aux solvants organiques utilisés dans les peintures et vernis décoratifs, ainsi que dans les produits de retouche automobile.

Les COV sont responsables de la formation épisodique d'ozone. Or, la forte concentration d'ozone dans l'air est nocive pour l'homme et la végétation. La pollution par l'ozone troposphérique est un problème chronique dans les États membres à l'origine des émissions, mais aussi dans les autres États, à cause du problème de transport transfrontière à longue distance. Cette dimension transfrontière de la pollution et la nécessité de la combattre de manière coordonnée sont clairement reconnues par le protocole de Göteberg du 30 novembre 1999.

La Communauté européenne dispose déjà d'un important arsenal législatif pour réduire ce type d'émissions. En outre, parallèlement à ce texte, une proposition de directive devrait fixer des plafonds d'émissions nationaux pour certains polluants atmosphériques et le sixième programme d'action pour l'environnement prévoit l'adoption d'une stratégie pour améliorer la qualité de l'air.

Par ailleurs, les peintures décoratives et les produits de retouche automobile ont fait l'objet de deux études de la Commission. Celles-ci ont fait apparaître qu'il serait possible de réduire encore la teneur en COV des produits utilisés par ces secteurs, dans un délai raisonnable.

Ce texte propose donc de réduire les émissions de COV en fixant, pour certaines catégories de peintures décoratives et de produits de retouche automobile, des teneurs maximales à respecter pour que ces produits puissent être commercialisés dans l'Union européenne. La réduction des teneurs en COV des peintures décoratives se déroulerait en deux étapes, l'une fixée au 1er janvier 2007 et l'autre au 1er janvier 2010, alors que pour les produits de retouche automobile, elle interviendrait dès le 1er janvier 2007.

À cette fin, les États membres auraient l'obligation de veiller à ce que les produits visés respectent les normes prescrites et soient dûment étiquetés. Un système de surveillance devrait être mis en place pour évaluer et contrôler l'application de la directive.

Par ailleurs, ce texte envisage d'abroger les dispositions de la directive 1999/13/CE qui fixent des valeurs limites d'émission pour le secteur de la retouche des véhicules, dans la mesure où celles-ci feraient double emploi.

Le Gouvernement français se montre favorable à ce texte qui a fait l'objet de nombreuses consultations pendant son élaboration. En conséquence, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur celui-ci.