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Environnement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

COM (2002) 765 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/01/2003
Examen par la délégation le 05/03/2003

Environnement

Mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants
provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

Texte E 2183 - COM (2002) 765 final

(Procédure écrite du 5 mars 2003)

La directive 97/68/CE du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (EMNR) a prévu la mise en oeuvre des normes d'émission en deux phases. Les normes d'émission de la phase I sont déjà entrées en vigueur et celles de la phase II entreront en vigueur entre le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2003, en fonction de la gamme de puissance.

Toutefois, l'article 19 de ce texte prévoit qu'une réduction supplémentaire des valeurs limites doit intervenir dans une troisième phase.

Cette proposition de directive a pour principal objet d'introduire ces nouvelles valeurs limites. Celles-ci tiennent compte de l'ensemble des techniques disponibles pour contrôler les émissions polluantes, ainsi que de la situation en matière de qualité de l'air. Leur fixation a été précédée de discussions avec le secteur d'activité concerné, ainsi qu'avec les autorités américaines et japonaises. Elle procède d'une volonté d'aligner la réglementation européenne sur la réglementation américaine, pour tenir compte de la dimension mondiale du marché des moteurs d'EMNR.

Ces valeurs limites se décomposent en normes pour les émissions de gaz polluants (phase III A) et normes pour les émissions de particules (phase III B). Les premières devraient entrer en vigueur entre 2005 et 2007, et les secondes entre 2010 et 2011, selon la puissance des moteurs concernés. Une clause de révision est toutefois prévue, qui stipule que la Commission doit examiner le progrès technique, confirmer les valeurs limites pour ces émissions de particules et le cas échéant, proposer des exemptions en 2006 au plus tard.

Par ailleurs, les futures normes de la phase III B pour les émissions de particules seront basées sur une nouvelle procédure d'essai en régime transitoire, qui reflète mieux les conditions de fonctionnement réelles. Par la suite, la Commission devrait proposer l'utilisation d'un carburant de référence à faible teneur en soufre pour que ces normes puissent être respectées.

Pour résoudre les problèmes rencontrés par les constructeurs d'équipements de petites séries ou dans le cas de production de petits volumes, ce texte prévoit, à l'instar de la législation américaine, deux types d'exemptions. La première permet aux constructeurs d'équipements d'utiliser de « vieux » moteurs pour une période de deux ans ; la seconde leur permet d'utiliser, pour une période de quatre ans, un nombre limité de moteurs qui ne respectent pas les valeurs limites antérieures.

En outre, le champ d'application de la directive est étendu aux locomotives ferroviaires, ainsi qu'aux moteurs utilisés dans les bateaux de la navigation intérieure.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte très technique qui a fait l'objet de nombreuses consultations au cours de son élaboration.