Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 17 janvier 2003 relative à une demande de dérogation présentée par le Gouvernement allemand conformément à l'article 27 paragraphe 2 de la 6ème directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

E2187 - du 17/01/2003

Texte déposé au Sénat le 23/01/2003
Examen du 19 mars 2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/05/2003