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Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen

COM (2002) 769 final  du 30/12/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/01/2003
Examen par la délégation le 09/04/2003

Transports

Exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels

Texte E 2189 - COM (2002) 769 final

(Procédure écrite du 9 avril 2003)

Cette proposition de directive a pour objet d'établir des normes minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen, afin de garantir la sécurité des usagers. Ces normes sont applicables aux tunnels d'une longueur supérieure à cinq cents mètres, qu'ils soient en exploitation, en construction ou en projet. Cette proposition fait suite à plusieurs accidents dramatiques et à un Livre blanc de la Commission du 12 septembre 2001 intitulé : « La politique européenne des transports à l'horizon 2010 ».

Ce texte propose également d'harmoniser l'organisation de la sécurité, à l'échelon national, des différents pays européens. Les États membres devront désigner une autorité administrative qui assumera la responsabilité générale de tous les aspects de la sécurité d'un tunnel, ainsi qu'un organe de contrôle technique qui effectuera des évaluations, des tests ou des contrôles au nom de cette autorité. En outre, le gestionnaire de chaque tunnel devra désigner un responsable de sécurité qui supervisera toutes les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel d'exploitation.

Les exigences de sécurité minimale figurant dans ce texte sont relatives :

- à l'infrastructure,

- à l'exploitation,

- aux véhicules empruntant les tunnels routiers,

- à l'information destinée aux usagers de la route sur la sécurité dans les tunnels et les comportements à adopter.

L'annexe I contient une classification des tunnels, ainsi que les principales exigences structurelles : systèmes de ventilation et d'extraction de l'air, voies d'évacuation, issues de secours, équipement minimal.

Elle contient également des dispositions relatives à l'exploitation proprement dite du tunnel : travaux, gestion des accidents, centre de commande, fermeture, transport de marchandises dangereuses, dépassement et distances entre les véhicules. En outre, elle prévoit que les poids lourds, autobus et autocars qui empruntent les tunnels routiers doivent être équipés d'extincteurs et que les réservoirs supplémentaires qui équipent certains poids lourds doivent être vides.

L'annexe II est relative à l'approbation des plans, aux dossiers de sécurité, à la mise en service d'un tunnel, aux modifications apportées à la construction ou à l'exploitation et aux exercices périodiques. L'annexe III, quant à elle, traite de la signalisation routière pour les tunnels.

Ce texte de caractère essentiellement technique poursuit des objectifs qui ne peuvent qu'être approuvés. En revanche, il pose des problèmes d'application en l'état, notamment aux pays de l'Arc alpin. Ceux-ci viennent de proposer une nouvelle annexe I, qui semble être accueillie favorablement par la Commission. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.