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Politique étrangère et de défense

Projet de décision PESC du Conseil mettant en oeuvre l'action commune du ..... concernant l'établissement d'un mécanisme de financement opérationnel en vue de pourvoir au financement des coûts communs de l'opération de l'Union européenne en ARYM


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/01/2003
Examen en urgence le 25 janvier 2003

Politique étrangère et de sécurité commune

Force de l'Union européenne dans l'ARYM

Textes E 2188 et E 2190

(Examen en urgence du 25 janvier 2003)

Par lettre en date du 22 janvier dernier, la délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune du Conseil relative à la force de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). Un courrier du 24 janvier fait état d'une demande identique pour le projet de décision du Conseil prévoyant le mécanisme financier applicable à cette opération militaire. Le Président de la délégation a procédé à leur examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Lors du Conseil européen de Copenhague, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont décidé de prendre la relève de l'opération « Harmonie alliée » actuellement menée par l'OTAN dans l'ARYM.

Le projet d'action commune traduit juridiquement cette décision de lancement de l'opération. Par ailleurs, le texte désigne le commandant responsable de cette opération, répartit les responsabilités en matière de contrôle politique, de directions stratégique et militaire, et prévoit une étroite coordination avec le représentant spécial de l'Union européenne dans l'ARYM. Pour sa part, le projet de décision organise le mode de financement de l'opération sur la base de l'article 9.1 du texte précédent.

Cette action commune devrait prendre effet à compter du 1er février 2003. Au vu de l'urgence, il a paru tout à fait possible au Président de la délégation d'abréger le délai prévu pour l'examen parlementaire afin de permettre l'adoption de ces deux textes, juridiquement liés, par le Conseil le 27 janvier 2003.