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Économie et finances, fiscalité

Livre vert. L'esprit d'entreprise en Europe

COM (2003) 27 final  du 21/01/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2003
Examen par la délégation le 22/05/2003
Texte rendu caduc par communication du Gouvernement en date du 29 août 2005

Marché intérieur

Livre vert
« L'esprit d'entreprise en Europe »

Texte E 2196 - COM (2003) 27 final

(Procédure écrite du 22 mai 2003)

La direction générale « Entreprises » de la Commission européenne a été créée en janvier 2000 par la fusion de trois anciennes directions. Elle vise à « réorienter la politique d'entreprise vers l'esprit d'entreprise, en créant un environnement favorable à l'innovation ». Trois ans plus tard, en janvier 2003, elle publie un livre vert sur l'esprit d'entreprise en Europe (E 2196), qui « entend susciter un débat le plus large possible au sein des parties intéressées sur la meilleure politique à mettre en place pour soutenir l'esprit d'entreprise dans les années à venir ».

Les livres verts sont des communications publiées par la Commission européenne sur un domaine politique spécifique. Ce sont avant tout des documents destinés aux parties concernées - organismes et particuliers - qui sont invitées à participer au processus de consultation et de débat. Dans certains cas, ils sont à l'origine de développements législatifs ultérieurs.

L'évolution structurelle de l'économie, la mondialisation, l'achèvement du marché intérieur et le développement des nouvelles technologies orientent l'économie européenne vers des secteurs à forte valeur ajoutée et nécessitent une grande capacité d'adaptation. Un environnement favorable au démarrage et au développement des entreprises est donc essentiel.

Le livre vert rappelle les nombreuses initiatives de la Commission pour améliorer les structures de l'économie européenne, mais note en premier lieu que « l'esprit d'entreprise est avant tout une question de mentalité ».

Les statistiques économiques montrent que ce sont les petites entreprises qui créent de nouveaux emplois, les exemples néerlandais et américain venant illustrer ce processus. Or, une enquête Eurobaromètre montre parallèlement que les Européens préfèrent le statut de salarié à celui de travailleur indépendant ; le dynamisme entrepreneurial est moins prononcé en Europe qu'aux États-Unis. Pourtant, le livre vert souligne que, outre les motivations matérielles, le choix de l'entreprise peut être « fondé sur l'épanouissement personnel » et que « la satisfaction professionnelle des entrepreneurs dépasse celle des salariés ».

Les politiques peuvent dans ce contexte contribuer à stimuler l'esprit d'entreprise sur trois niveaux : l'individu, l'entreprise et la société. Le livre vert fixe ainsi trois axes d'action : éliminer les obstacles au développement et à la croissance des entreprises, assurer un équilibre entre le risque et le rétribution de l'entrepreneur, orienter la société vers la valorisation de l'entreprise.

Les Européens estiment toujours que les obstacles administratifs constituent la principale entrave à la création d'une entreprise, et, en général, que la réglementation n'est pas assez différenciée suivant la taille de l'entreprise. Le Portugal a créé depuis 1997 un guichet unique facilitant l'enregistrement des nouvelles entreprises. Le Danemark a de son côté introduit un système de gestion des salaires, volontaire et gratuit, qui permet aux employeurs de communiquer des données sur les salaires et les travailleurs à une administration unique. L'Autriche a ouvert un site internet constituant une interface administrative unique pour remplir un certain nombre de formalités administratives.

L'accès au financement est également un obstacle important pour les nouveaux entrepreneurs qui ont des difficultés à constituer les garanties nécessaires aux crédits bancaires et à lever des fonds de capital-risque. Le marché du capital-risque est d'ailleurs insuffisamment développé en Europe. Le livre vert cite cependant l'exemple d'une institution publique de financement des PME en Finlande, qui gère un programme de micro-crédits pour micro-entreprises.

En Europe, le risque lié à l'entreprise n'est pas suffisamment récompensé ; au contraire, l'entrepreneur défaillant est discrédité par l'échec et est confronté à de graves conséquences juridiques et à la perte de son patrimoine personnel. La Belgique a réformé sa législation afin que les tribunaux puissent déclarer « l'excusabilité » des faillites honnêtes.

La structure fiscale a également une grande influence sur la création et le développement des entreprises, la complexité des systèmes fiscaux étant en soi une charge administrative pour les entrepreneurs. Le livre vert insiste à nouveau sur l'adaptation des législations à la taille de l'entreprise.

L'éducation et la formation devraient par ailleurs contribuer à promouvoir l'esprit d'entreprise. Le livre vert cite à cet égard l'exemple grec d'une école technique qui organise la gestion par les étudiants d'une entreprise virtuelle. De plus, face aux difficultés croissantes de recrutement dans certaines régions ou secteurs, l'apprentissage tout au long de la vie est un moyen efficace d'acquérir des compétences.

Le livre vert souhaite également que les entrepreneurs soient encouragés à innover et à s'internationaliser, à l'image des parcs industriels italiens qui forment des conglomérats de petites entreprises spécialisées dans un seul secteur. De même, il est important de permettre aux salariés ou aux chercheurs d'« essaimer » en créant leur propre entreprise, lorsque les entreprises, les universités ou les organismes de recherche qui les emploient ne souhaitent pas développer eux-mêmes les résultats de recherche et développement obtenus.

Ce livre vert rassemble les initiatives lancées par la Commission européenne pour améliorer l'environnement des entreprises et pose des questions pour l'avenir en restant à un grand niveau de généralités. Dans ce contexte, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir davantage sur ce livre vert.