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Transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

COM (2003) 1 final  du 13/01/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/11/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2003
Examen par la délégation le 25/03/2003

Transports

Niveau minimal de formation des gens de mer

Texte E 2201 - COM (2003) 1 final

(Procédure écrite du 25 mars 2003)

Le texte E 2201 vise à modifier certains aspects de la directive du 4 avril 2001 relative au niveau minimal de formation des gens de mer.

Les gens de mer servant à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre doivent posséder un brevet prouvant qu'ils ont reçu une formation qui soit « au moins conforme » aux prescriptions de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, conclue dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (Convention « STCW »).

La directive actuellement en vigueur organise en particulier un système de reconnaissance des brevets des États tiers par les États membres, qui a posé des problèmes d'interprétation. Selon cette procédure, lorsqu'un État membre reconnaît un brevet délivré par un pays tiers, il notifie cette décision à la Commission qui la communique aux autres États membres. La Commission et les États membres peuvent alors émettre des objections. En pratique, le contenu des notifications n'est pas défini et les évaluations effectuées par la Commission et les États membres ne reposent pas toujours sur une base commune. Surtout, le système fonctionne selon les demandes individuelles des États membres, si bien que la Commission et les États membres doivent procéder à une nouvelle évaluation pour un même pays tiers à chaque demande d'un autre État membre.

En accord avec la Convention STCW, la Commission propose de modifier cette procédure en créant une reconnaissance globale à l'échelle communautaire. Lorsqu'un État membre a l'intention de reconnaître un brevet, il soumet une demande à la Commission européenne, qui procède à l'évaluation du brevet avec l'assistance de l'Agence européenne pour la sécurité maritime. La Commission prend alors une décision de reconnaissance valable dans toute la Communauté pour une période de cinq ans. La décision de proroger la reconnaissance serait prise par la Commission à son initiative.

Parallèlement, la proposition introduit une procédure de révocation de la reconnaissance des pays tiers qui ne se conforment pas rigoureusement aux prescriptions de la Convention STCW. Un contrôle régulier des pays tiers reconnus serait effectué par la Commission au moins tous les cinq ans avec l'assistance de l'Agence européenne de sécurité maritime.

Enfin, la Commission souhaite aligner la directive sur les conventions internationales qui prescrivent des exigences en matière de connaissance linguistique. Pour la délivrance des brevets, la Convention STCW prévoit que « si la langue utilisée n'est pas l'anglais, le texte doit comprendre une traduction dans cette langue ». Pour la communication entre les navires et les autorités à terre, la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention « SOLAS ») prévoit que « l'anglais doit être employé comme langue de travail à la passerelle pour les communications de sécurité côtière entre la passerelle et la terre, à moins que les interlocuteurs directs aient en commun une langue autre que l'anglais ».

La France soutient ce texte. D'abord parce que la Convention STCW a été une avancée importante pour la formation des gens de mer. Ensuite parce que, sur un certain nombre de points, la proposition de directive représente un progrès par rapport à la législation existante. Les États membres ont examiné la proposition en groupe de travail du Conseil et ont soutenu l'objectif de simplification des procédures de reconnaissance des brevets. Ils ont en particulier apprécié le rôle donné à l'Agence européenne de sécurité maritime. Des amendements ont été proposés sur les questions concernant la durée d'examen des demandes (considérée comme trop courte), la procédure en cas de décision négative, les règles transitoires... Par ailleurs, la proposition de la Commission n'est pas précise quant à l'articulation entre la durée de reconnaissance des brevets (cinq ans) et les contrôles réguliers des pays tiers (« au moins tous les cinq ans »).

Considérant le soutien du Gouvernement à ce texte qui transpose en droit communautaire les dispositions de conventions internationales, la délégation n'a pas souhaité intervenir davantage.