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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

COM (2003) 20 final  du 20/01/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/07/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2003
Examen par la délégation le 05/03/2003

Marché intérieur

Intervention des autorités douanières à l'égard des contrefaçons

Texte E 2203 - COM (2003) 20 final

(Procédure écrite du 5 mars 2003)

Le texte E 2203 est un projet de règlement destiné à combattre la contrefaçon et la piraterie, en déterminant, d'une part, les conditions d'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et, d'autre part, les mesures à prendre par les autorités compétentes à l'égard de telles marchandises.

Le nombre d'objets de fraude interceptés aux frontières extérieures de l'Union a augmenté de 900 % entre 1998 et 2001. En 2001, près de 100 millions d'articles ont été interceptés pour une valeur estimée sur le marché légal à près de 2 milliards d'euros. Par ailleurs, ce ne sont presque plus les objets à forte valeur ajoutée qui sont les cibles des contrefacteurs, mais plutôt les produits les plus usuels et les plus communs fabriqués à échelle commerciale. Les contrefaçons ont ainsi augmenté de 75 % en 2001 par rapport à 2000 dans le secteur des produits alimentaires, des alcools et des boissons.

La Commission européenne propose en conséquence de remplacer le règlement en vigueur n° 3295/94 du 22 décembre 1994 pour apporter plus de clarté juridique, étendre son application aux nouveaux droits de propriété intellectuelle, faciliter l'accès à la réglementation pour les titulaires de droits et élaborer un outil législatif plus performant. Ce projet améliore le fonctionnement du précédent règlement et en élargit le champ d'application, mais ne remet pas en cause ses principes de base, en particulier le fait que les services douaniers interviennent en retenant pendant un délai déterminé des marchandises suspectées d'enfreindre un droit de propriété intellectuelle dès lors qu'une demande d'intervention a été déposée par le titulaire de droits auprès des services douaniers.

Le nouveau règlement propose ainsi :

- l'extension du champ d'application à de nouveaux droits de propriété intellectuelle, à savoir les obtentions végétales, les indications géographiques et les appellations d'origine ;

- l'amélioration de la qualité des informations fournies par le titulaire de droits aux services douaniers, et réciproquement ;

- la suppression des redevances et garanties afin de permettre notamment aux PMI/PME d'accéder sans frais à l'utilisation du règlement ;

- l'élargissement du champ d'application de la procédure « ex officio » qui permet à l'administration des douanes d'agir sans le dépôt préalable d'une demande d'intervention.

Le gouvernement français a proposé plusieurs modifications techniques à la proposition, en particulier sur les modalités d'action des services douaniers. Par ailleurs, même si la France n'utilise pas actuellement la faculté de percevoir une redevance de la part des titulaires de droit qui font une demande d'intervention, elle souhaite pouvoir conserver cette faculté.

Dans ce contexte, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte technique.