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Politique étrangère et de défense

Projet de position commune modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/02/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2003
Examen en urgence le 12 février 2003

Politique étrangère et de sécurité commune

Mesures restrictives contre le Zimbabwe

Texte E 2204

(Examen en urgence du 12 février 2003)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un projet de position commune du Conseil amendant et étendant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

La position commune 2002/145/PESC, qui prévoyait notamment le gel des fonds, une interdiction de voyage, un embargo sur la fourniture et les ventes d'armes, de conseils techniques et de matériels de répression, venait à expiration le 18 février 2003.

En raison de la dégradation de la situation dans ce pays, le projet de commission propose de reconduire ces mesures restrictives en apportant des aménagements aux règles relatives au régime d'interdiction de visa et aux modalités procédurales des décisions d'exemptions.

Aussi, il a paru tout à fait possible au Président de la délégation d'abréger le délai prévu pour l'examen parlementaire afin de permettre l'adoption de ce texte par le Conseil le 18 février 2003.