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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée " Sisnet ".


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/02/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/02/2003

Justice et affaires intérieures

Règlement financier relatif à la gestion du budget nécessaire à la conclusion des contrats concernant l'infrastructure de communication SISNET

Texte E 2209

Soumis le 12 février au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, ce texte a été adopté par le Conseil Justice et affaires intérieures des 26 et 27 février sans qu'il ait pu être donné à l'Assemblée nationale et au Sénat la possibilité de l'examiner.

Le président de la délégation a en conséquence adressé à la ministre déléguée aux Affaires européennes une lettre dont on trouvera le texte ci-après.

Paris, 13 mars 2003

Madame la Ministre,

Je me dois de porter à votre connaissance le traitement réservé à un texte européen que nous avons reçu dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution sous le numéro E 2209.

Il s'agit d'un projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée « Sisnet ».

Ce texte a été jugé législatif par le Conseil d'État le 10 février dernier. Le SGCI avait à l'époque informé la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne de l'existence d'une réserve parlementaire sur ce texte. Toutefois, lors des négociations, il semble que les représentants français n'aient pas mentionné l'existence de cette réserve, ce qui a permis l'adoption de ce texte par le Conseil JAI des 26 et 27 février sans qu'il ait pu être donné au Parlement la possibilité de l'examiner. Cette attitude vide totalement de son contenu la circulaire du Premier ministre du 13 décembre 1999 sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution, ainsi que le protocole sur le rôle des parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam.

Une telle méconnaissance des droits du Parlement me paraît regrettable, d'autant qu'ont été élaborés des instruments qui permettent au Parlement d'examiner extrêmement rapidement un texte qui devrait faire l'objet d'une adoption rapide par le Conseil.

Il ne m'échappe pas que ce texte est de portée très limitée. Néanmoins, je crois qu'il est nécessaire de veiller à ce que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent plus.

Certain de votre attachement au contrôle parlementaire, je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l'assurance de ma considération distinguée.

Hubert HAENEL