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Agriculture et pêche

Proposition de réglement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures

COM (2003) 23 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/09/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/02/2003
Examen par la délégation le 09/04/2003

Politique agricole et de la pêche

Réforme de la politique agricole commune (PAC)

Textes E 2212 à E 2217 - COM (2003) 23 final 1 à 6

(Procédure écrite du 9 avril 2003)

Les propositions de règlement communautaire E 2212 à E 2217 sont la traduction juridique du projet de réforme de la PAC dont les grandes lignes avaient été présentées l'année dernière par le commissaire européen chargé de l'agriculture, M. Franz Fischler.

La délégation a évoqué les problèmes généraux de la réforme de la PAC à trois reprises :

- lors de sa réunion du 30 juillet 2002 (communications de MM. Marcel Deneux, Denis Badré, Jean Bizet et intervention de M. Joseph Daul, président de la commission de l'Agriculture du Parlement européen) ;

- lors de sa réunion du 23 octobre 2002 (audition de M. Pascal Lamy, commissaire européen) ;

- lors de sa réunion du 11 février 2003 (audition de M. Hervé Gaymard, ministre de l'Agriculture).

Compte tenu de l'existence, depuis janvier 2002, d'une mission d'information consacrée à ce sujet au sein de la commission des Affaires économiques, et compte tenu des délais d'examen limités dont dispose le Sénat, le Président de la délégation a adressé dès réception de ces textes à M. Gérard Larcher, Président de la commission des Affaires économiques, la lettre ci-après.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir, à ce stade, sur les textes E 2212 à E 2217.

Lettre deM. Hubert Haenel, Président de la délégation pour l'Union européenne à M. Gérard LARCHER, Président de la commission des affaires économiques du Sénat :

Paris, le 11 mars 2003

Monsieur le Président,

Le Sénat vient d'être saisi, en application de l'article 88-4 de la Constitution, de six propositions de règlement communautaires - les textes E 2212 à E 2217 - qui sont la traduction juridique des propositions présentées en juillet dernier par la Commission européenne en vue d'une réforme globale de la politique agricole commune.

La Commission que vous présidez a créé en son sein, en janvier 2002, une mission d'information sur la PAC dans la perspective de sa réforme en 2003. Je sais que cette mission, dont le président est M. Marcel Deneux et le rapporteur M. Gérard César, s'est livrée à un examen très approfondi du projet de réforme, en s'appuyant sur de nombreuses auditions.

En règle générale, lorsqu'elle se trouve en présence de textes européens qu'elle juge importants, la délégation pour l'Union européenne dépose une proposition de résolution afin d'attirer l'attention de la Commission compétente sur ces textes.

En l'occurrence, les travaux effectués au sein de votre Commission vous permettent, d'ores et déjà, d'apprécier s'il y a lieu que le Sénat adopte une résolution sur les textes en cause, dont la présidence grecque envisage l'adoption éventuelle au mois de juin. La délégation pour l'Union européenne n'interviendra donc pas en tant que telle sur ces textes.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.