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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires

COM (2003) 52 final  du 05/02/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/02/2003
Examen par la délégation le 05/11/2003

Politique agricole et de la pêche

Contrôles officiels des aliments pour animaux
et des denrées alimentaires

Texte E 2221 - COM (2003) 52 final

(Procédure écrite du 5 novembre 2003)

Cette proposition de règlement relative aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires vise à créer un cadre communautaire pour les systèmes de contrôles nationaux de manière à améliorer la sécurité alimentaire dans l'Union européenne.

Elle tient compte des principes énoncés dans le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire et cherche à faire disparaître les divergences et les lacunes engendrées par le caractère sectoriel des règles communautaires actuelles, ainsi qu'à remédier aux carences apparues dans les systèmes de contrôle nationaux.

Ce texte prévoit la désignation pour les États membres d'autorités compétentes pour effectuer les contrôles officiels et répondant à un certain nombre de critères opérationnels, garants de leur efficacité et de leur impartialité. Ces contrôles officiels devront être effectués régulièrement et feront eux-mêmes l'objet d'audits internes. Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse devront être validées, conformément à des protocoles reconnus sur le plan international. De même, les laboratoires officiels devront être accrédités. La délégation de certaines tâches de contrôle spécifique à un autre organisme sera strictement réglementée.

Par ailleurs, les États membres devront élaborer des plans de contrôle nationaux pluriannuels relatifs à la structure et à l'organisation des systèmes de contrôle des aliments pour animaux, des denrées alimentaires, de la santé animale et du bien-être des animaux. Ils devront, en outre, rédiger des plans d'intervention définissant les mesures à mettre en oeuvre en cas d'urgence.

L'Office alimentaire vétérinaire (OAV) de la Commission sera chargé d'effectuer des audits généraux et spécifiques dans les États membres, afin de contrôler la conformité des activités de contrôles officiels avec les plans de contrôle nationaux. Il vérifiera aussi l'équivalence des systèmes de contrôle des pays tiers par rapport aux règles communautaires.

Cette proposition met également en place un régime commun de contrôle des importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux fondé sur les risques potentiels. Elle prévoit que, lorsque les contrôles officiels exigeront l'intervention de plus d'un État membre, les autorités compétentes nationales concernées se prêteront une assistance administrative mutuelle.

S'agissant du financement de l'organisation des contrôles officiels, ce texte propose de soumettre les exploitants à des redevances sur les activités de contrôle dépassant les activités de suivi normales de l'autorité compétente et décrit les principes communs auxquels l'établissement de ces redevances devra répondre. Des redevances liées au contrôle des marchandises importées dans la communauté sont également prévues. Leur montant est défini à l'annexe IV.

En outre, afin de garantir un niveau élevé de protection du consommateur et de la santé publique, les États membres devront prendre toutes les mesures coercitives appropriées pour lutter contre les manquements à la législation. Il pourra s'agir de mesures administratives ou de sanctions pénales. L'annexe 4 donne une liste d'actes graves, qualifiés d'infractions pénales, qui devront faire l'objet de mesures effectives, dissuasives et proportionnées, au niveau national dans l'ensemble de la Communauté.

À ce stade des discussions, la France est favorable à ce texte, sous réserve de ses ultimes observations en matière de redevances, d'infractions pénales et de coopération administrative. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.