Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/03/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/03/2003Examen en urgence le 11 mars 2003
Politique étrangère et de sécurité commune
Mission de police en
Bosnie-Herzégovine
Texte E 2227
(Examen en urgence du 11 mars 2003)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet E 2227 d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2002/210/PESC relative à la mission de police en Bosnie-Herzégovine. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Cette mission de police a pris, le 1er janvier 2003, le relais du groupe international de police des Nations unies et regroupe 500 policiers originaires de 33 pays, dont la mission est d'aider les autorités de Bosnie-Herzégovine à mettre en place des forces locales de police selon les meilleures pratiques européennes et internationales. Elle constitue la première opération s'inscrivant dans le cadre de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. Le budget communautaire contribue à hauteur de 20 millions d'euros par an à cette action.
En pratique, les responsables de la mission ont besoin d'échanger des documents et des informations classifiées avec leurs partenaires sur place : autorités de Bosnie-Herzégovine, forces de l'OTAN (SFOR), OSCE, bureau du Haut représentant des Nations unies. Le texte E 2227 organise ces échanges selon les besoins opérationnels de la mission et dans le respect des dispositions du règlement de sécurité du Conseil. Ces documents sont uniquement ceux « établis aux fins de l'opération ».
Dans ce cadre et compte tenu de l'importance que revêt cette première expérience, il a semblé tout à fait possible au Président de la délégation d'abréger le délai prévu pour l'examen parlementaire afin de permettre l'adoption de ce texte lors du Conseil Affaires générales du 18 mars prochain.