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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNE II). Document de la Commission

COM (2003) 54 final  du 04/02/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/03/2003
Examen par la délégation le 18/07/2003

Politique sociale et santé

Programme Daphné de lutte contre la violence (2004-2008)

Texte E 2231 - COM (2003) 54 final

(Procédure écrite du 18 juillet 2003)

Le programme Daphné (2000-2003) visant à lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes expire le 31 décembre 2003. La Commission européenne a publié en avril 2002 un rapport sur sa mise en oeuvre : elle estime qu'il ressort de ce rapport « que le programme a atteint ses objectifs et apporté une valeur ajoutée européenne en complétant les actions mises en oeuvre au niveau national ». La violence sexuelle y apparaît nettement en tête des préoccupations des Européens. La majorité des projets a porté sur la prévention et la protection contre la violence ; les méthodes utilisées principalement sont la mise en réseau, la diffusion de bonnes pratiques, la production de matériel, la sensibilisation et la formation.

Le texte E 2231 propose en conséquence d'établir une seconde phase du programme Daphné pour la période 2004-2008 sans modifier le champ d'application de la première phase, mais en profitant de l'expérience acquise. Les instruments proposés sont les suivants :

- recensement et échange de bonnes pratiques et expériences ;

- études analytiques et recherches ;

- travail de terrain associant les bénéficiaires ;

- création de réseaux multidisciplinaires durables ;

- formation et conception d'outils pédagogiques ;

- conception et mise en oeuvre de programmes d'accompagnement pour les agresseurs et pour les victimes ;

- élaboration et mise en oeuvre d'actions de sensibilisation ciblées.

L'expérience acquise entre 2000 et 2002 a amené la Commission à introduire deux nouveaux types d'actions : il s'agit d'une part de consacrer une partie de l'enveloppe financière à des grands projets permettant des partenariats plus larges, d'autre part de prévoir des actions complémentaires, telles que des études, l'établissement d'indicateurs, la collecte de données, la publication des résultats,...

L'enveloppe financière était de 20 millions d'euros pour la période 2000-2003, ce qui a permis de cofinancer 140 projets. Cependant, la Commission considère que le budget disponible n'a permis de financer que 23 % des fonds demandés par les propositions « acceptables », c'est-à-dire celles qui présentaient une qualité suffisante pour être financées. De plus, la fiche financière législative que la Commission a jointe à sa proposition précise que l'entrée de dix nouveaux pays augmentera la population de l'Union de 100 millions de personnes (+25 %) et que ces pays présentent des problèmes de violence plus nombreux et plus graves. Compte tenu du fait que les statistiques évaluent la population des dix États qui vont rejoindre l'Union le 1er mai à 75 millions d'habitants et non à 100 millions, on peut s'interroger sur le sérieux des estimations qui sous-tendent les demandes de la Commission.

La Commission propose en conséquence de revoir à la hausse l'enveloppe financière du programme. L'exposé des motifs mentionne un budget de 65 millions d'euros pour la période 2004-2008, la fiche financière législative parle de 38 millions et l'annexe à la fiche financière évoque quant à elle un montant de 41 millions. Le gouvernement n'a pas été en mesure, à ce stade, d'indiquer quelle était la référence budgétaire envisagée.

Le programme Daphné a concerné plus de 1000 organisations non gouvernementales et autres organisations actives en Europe et il semble, même si son évaluation ex post ne pourra être réalisée qu'en 2004, que ce programme est reconnu comme « un instrument de programmation majeur contre la violence et un modèle de bonne pratique ».

En conséquence, et malgré cette étrange incertitude sur le montant de la référence financière et cette erreur sur la population des nouveaux États membres à compter du 1er mai 2004, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte.