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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (" statuts "), émanant de la BCE


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/03/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/03/2003
Examen en urgence le 18 mars 2003

Politique économique et financière

Système européen de banques centrales

Texte E 2232

(Examen en urgence du 18 mars 2003)

En application de l'article 88-4 de la Constitution, la délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'une recommandation, formulée en vertu de l'article 10-6 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, de décision du Conseil relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Sur le principe, il n'a pu que se féliciter que le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne use sans délai du pouvoir de proposition qui lui a été conféré par le traité de Nice, afin de suggérer une réforme de son processus de décision interne dans la perspective de l'élargissement.

Certes, la solution proposée n'a pas le mérite de la simplicité, puisqu'elle consiste à répartir les gouverneurs des banques centrales nationales d'abord en deux groupes, jusqu'à vingt-et-un États membres, puis en trois groupes au-delà, en fonction de la part de leur État d'origine dans le PIB aux prix du marché de la zone euro et dans le bilan agrégé total des institutions financières. Selon un système de rotation, cette répartition détermine la fréquence avec laquelle les gouverneurs pourront exercer leur droit de vote : les gouverneurs représentant les grands États membres voteraient plus souvent que ceux représentant les moyens, qui eux-mêmes voteraient plus souvent que ceux représentant les petits.

Ainsi, cette solution permet de préserver la représentativité du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne dans une Europe élargie, tout en faisant place aux nouveaux États membres. La Commission a regretté que le critère de la population n'ait pas aussi été retenu, mais a néanmoins agréé le système proposé par la Banque centrale européenne. Quant au Parlement européen, il a proposé de trouver une solution alternative dans le cadre de la prochaine Conférence intergouvernementale.

Le Président s'est estimé favorable à la recommandation qui a l'avantage d'émaner de la Banque centrale européenne elle-même, et qui lui a paru de nature à maintenir la capacité du Conseil des gouverneurs à prendre des décisions de manière efficace et en temps opportun. En conséquence, il n'a pas vu d'obstacle à ce que la délégation française prenne position en faveur de ce texte lors du Conseil européen des 20 et 21 mars.