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Politique régionale

Décision du Conseil relative à la prise en charge par l'État italien et la région Sicile des dépenses complémentaires à celles établies au titre de la décision du Conseil du 22 juillet 1997 relatives aux garanties fournies à titre personnel par des membres de coopératives agricoles en état d'insolvabilité établie


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/04/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/03/2003
Examen par la délégation le 01/04/2003

Politique régionale

Aide à certaines coopératives agricoles en Sicile

Texte E 2240

(Réunion du 1er avril 2003)

M. Hubert Haenel :

Je voudrais, pour terminer, vous dire quelques mots de deux textes dont nous avons été saisis en vertu de l'article 88-4 et pour lesquels le gouvernement souhaiterait pouvoir lever la réserve parlementaire avant leur adoption par le Conseil.

 Le premier de ces textes (E 2240) autorise l'État italien et la région de Sicile à apporter une aide exceptionnelle à certaines coopératives agricoles en situation d'insolvabilité. Le Gouvernement estime que, dans le cas d'espèce, ces aides exceptionnelles ne sont pas susceptibles de fausser la concurrence à l'intérieur de la Communauté.

 Le second texte (E 2243) autorise l'entrée en vigueur anticipée à titre provisoire, à partir du 15 avril 2003, d'un accord avec le Vietnam sur le commerce de produits textiles et d'habillement. Le Gouvernement est favorable à cet accord. 

S'il n'y a pas d'objection, je me propose d'indiquer au Gouvernement qu'il n'a pas à faire jouer la réserve parlementaire sur ces textes.

La délégation en a ainsi décidé.