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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires

COM (2003) 115 final  du 14/03/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/04/2003
Examen par la délégation le 14/05/2003
Texte rendu caduc par communication du 26 août 2004

Marché intérieur

Modification du code des douanes

Texte E 2246 - COM (2003) 115 final

(Procédure écrite du 14 mai 2003)

Ce texte a pour objet de modifier deux articles, ainsi que leurs dispositions d'application, du code des douanes communautaires, qui prévoient que, dans certains cas, les droits à l'importation ou à l'exportation ne doivent pas être pris en compte a posteriori ou peuvent faire l'objet d'un remboursement ou d'une remise pour des raisons d'équité.

Les États membres ne peuvent pas, en principe, décider eux-mêmes de ne pas prendre en compte a posteriori des droits non perçus, ou de procéder à un remboursement ou à une remise de droits, lorsque ceux-ci sont égaux ou supérieurs à 50 000 €.

Ce texte propose de leur permettre d'en décider, dès lors que le montant des droits ne dépasse pas 500 000 €. Il prévoit une obligation de transmission des dossiers à la Commission dans trois cas :

- lorsque l'État membre invoque une erreur ou un manquement de la Commission ;

- lorsque les circonstances décrites dans le dossier sont liées à des enquêtes communautaires effectuées, notamment, conformément au règlement du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission, en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole ;

- lorsque le montant des droits en cause est supérieur ou égal à 500 000 €.

Cette transmission ne serait toutefois pas nécessaire dans les cas où il existerait des précédents.

Les dispositions de ce texte ont déjà fait l'objet d'une proposition de la Commission, à laquelle la France et la majorité des États membres s'étaient opposées à l'époque. Le gouvernement maintient son opposition, car il craint que la liberté de décision laissée, en la matière, aux États membres entraîne des différences d'application qui nuiraient au jeu de la concurrence. Dans ces conditions, la délégation a décidé de soutenir la position du gouvernement.