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Justice et affaires intérieures

Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées.

 du 25/03/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/04/2003
Examen par la délégation le 05/11/2003

Justice et affaires intérieures

Initiative de l'Espagne sur la communication des données
relatives aux personnes transportées

Texte E 2250

(Procédure écrite du 5 novembre 2003)

Le texte E 2250 est une initiative de l'Espagne qui prévoit que les États membres doivent se doter d'un dispositif fixant les obligations de récolte et de transmission d'information des transporteurs acheminant des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres. Les États membres doivent également harmoniser autant que possible les sanctions pécuniaires en cas de violation de ces obligations.

L'Espagne souhaite ainsi que les États membres obligent les transporteurs à transmettre aux autorités, au moment de l'embarquement, les renseignements relatifs aux personnes qu'ils s'apprêtent à transporter (numéro du passeport, nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance), ainsi que les renseignements relatifs aux étrangers qu'ils ont acheminé et qui, à la date de retour prévue, ne sont pas retournés dans leur pays d'origine ou n'ont pas poursuivi leur voyage vers un pays tiers. Ce texte prévoit également que les sanctions appliquées aux transporteurs sont « dissuasives, effectives et proportionnelles ».

Ce texte entend s'inscrire dans le développement de l'acquis de Schengen et dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale. Il se fait également l'écho des demandes américaines en matière de lutte contre le terrorisme. Il semble cependant peu aisé à mettre en oeuvre, puisqu'il serait nécessaire que tout transporteur ait connaissance de la suite qu'un étranger souhaite donner à son voyage, sans précision sur le type de transporteur et la nationalité de l'étranger. Lors des négociations, les transporteurs concernés ont été limités aux transporteurs terrestres, qui devraient donc connaître la date de retour de l'ensemble des personnes qu'ils transportent. Par ailleurs, ce texte pose des difficultés importantes en terme de communication de données personnelles et de transfert vers des entreprises privées de prérogatives de puissance publique.

Si la lutte contre l'immigration illégale est une préoccupation partagée, elle doit cependant s'effectuer dans un cadre juridique clair et respectueux des libertés fondamentales.

Dans ce contexte, la délégation a décidé de soutenir le Gouvernement qui est réservé sur l'adoption de ce texte, dont l'examen est étonnamment déconnecté des négociations en cours entre la Communauté et les États-Unis sur le dossier APIS-PNR qui soulève des questions similaires.