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Transports

Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001

SEC (2002) 1308 final  du 03/03/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/04/2003
Examen par la délégation le 22/05/2003

Transports

Signature de la Convention du Cap

Texte E 2252 - SEC (2002) 1308 final

(Procédure écrite du 22 mai 2003)

La Convention du Cap institue un régime uniforme pour la constitution et les effets d'une garantie internationale portant sur les biens aéronautiques, le matériel roulant ferroviaire et le matériel d'équipement spatial. Accompagnée d'un Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, elle a été adoptée lors d'une conférence diplomatique en novembre 2001 sous les auspices conjoints de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) et de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Les instruments de la Convention visent à faciliter l'offre de financement de matériels aéronautiques par la création d'une garantie internationale particulièrement forte en faveur des créanciers qui leur confère une priorité « absolue » sur ces biens dans un registre international. De tels instruments sont susceptibles d'apporter des avantages importants à l'industrie aéronautique européenne, en stimulant l'offre de crédit pour l'acquisition de biens aéronautiques.

Le texte E 2252 autorise la signature et la conclusion par la Communauté de la Convention du Cap et de son Protocole. La France a signé ces textes au Cap le 16 novembre 2001, ainsi que le Royaume-Uni. L'Allemagne les a signés le 17 septembre 2002, les Etats-Unis le 9 mai 2003. Aucun Etat n'a à ce jour ratifié la Convention.

Ces textes posent des problèmes juridiques complexes d'articulation entre droit national, droit communautaire et droit international, mais le gouvernement considère que cette Convention permettra de soutenir l'industrie aéronautique européenne.

Dans ces conditions, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte.