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Politique régionale

Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1260/1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels

 du 30/07/2002
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/05/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/04/2003
Examen par la délégation le 30/04/2003

Politique régionale

Adaptation du règlement sur les fonds structurels

Texte E 2255

(Procédure écrite du 30 avril 2003)

Le règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels adopté en 1999 comportait des références à la décision du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (décision « comitologie »).

Cette décision « comitologie » a été remplacée par une nouvelle décision du Conseil le 28 juin 1999 (1999/468/CE). Il convient en conséquence d'adapter le règlement sur les fonds structurels au regard de cette nouvelle décision, sans en affecter les dispositions de fond.

Sur la forme, on peut s'interroger sur deux éléments de calendrier :

- la Commission a présenté le texte E 2255 le 30 juillet 2002, soit trois ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle décision « comitologie » ;

- le gouvernement n'a déposé ce texte à l'Assemblée nationale et au Sénat que le 16 avril 2003, alors que le Parlement européen a pu rendre son avis conforme le 11 mars 2003.

Cette décision, qui est déjà passée en COREPER, doit être adoptée prochainement.

Sur le fond, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte éminemment technique.