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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE

COM (2003) 138 final  du 26/03/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/04/2003
Examen par la délégation le 18/07/2003

Économie, finances et fiscalité

Obligations de transparence concernant l'information
au sujet des émetteurs de valeurs mobilières

Texte E 2257 - COM (2003) 138 final

(Procédure écrite du 18 juillet 2003)

Cette proposition de directive fait partie du plan d'action pour les services financiers qui a été approuvé par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 et qui doit entrer en vigueur en 2005 au plus tard.

Ses objectifs sont les suivants :

- améliorer l'information financière annuelle donnée par les émetteurs de valeurs mobilières par la publication d'un rapport financier annuel dans un délai de trois mois après la fin de l'exercice ;

- améliorer l'information périodique fournie par les émetteurs des actions au cours de l'exercice par un dispositif pragmatique combinant un rapport financier détaillé au terme du premier semestre et une information financière moins exigeante au terme des premier et troisième trimestres de l'exercice concerné. Cette solution se situe à mi-chemin entre deux solutions radicales. La première consisterait à exiger l'établissement de trois rapports financiers trimestriels détaillés établis suivant les normes internationales les plus élevées, de manière similaire à celles existant aux États-Unis. La seconde serait le maintien du dispositif communautaire actuel, déjà en place il y a vingt ans, en ce qui concerne la transparence des entreprises : ce serait ignorer que les marchés de capitaux fonctionnent et réagissent maintenant plus rapidement, que l'allocation des capitaux entre les sociétés faisant appel public à l'épargne est sujette à davantage de concurrence, et finalement que les investisseurs, opérant dans plusieurs États membres, bénéficient d'informations financières plus fiables, normalisées et de façon périodique au lieu de dépendre exclusivement des communiqués ad hoc des sociétés.

- exiger des rapports financiers semestriels de la part des émetteurs de titres de créance qui ne sont pas actuellement soumis à des obligations de publication de rapports intermédiaires ;

- fonder sur une réflexion véritablement axée sur le marché des capitaux les obligations d'information continue relative aux modifications concernant les participations importantes Cela devrait conduire à une information plus fréquente dans le respect de délais plus stricts ;

- actualiser le droit communautaire existant concernant l'information donnée aux détenteurs de valeurs mobilières (actions ou titres de créance) lors des assemblées générales par le biais de procurations et de moyens électroniques. Cet aspect est particulièrement important pour les investisseurs résidant à l'étranger.

Ce texte vise à garantir une bonne protection des investisseurs et un bon fonctionnement des marchés financiers. Il devrait ainsi conduire à l'élimination effective des barrières nationales pour les émetteurs qui cherchent à accéder aux marchés réglementés non seulement dans leur État membre d'origine, mais également dans d'autres États membres. La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage à propos de ce texte.