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Politique étrangère et de défense

Projet de position commune du Conseil relative à la Birmanie / au Myanmar


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/04/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/04/2003
Examen en urgence le 22 avril 2003

Politique étrangère et de sécurité commune

Mesures restrictives concernant la Birmanie

Texte E 2258

(Examen en urgence du 22 avril 2003)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un projet de position commune du Conseil concernant la Birmanie. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Ce projet vise à succéder, pour une durée d'un an à compter du 29 avril 2003, à la position commune 96/635 constamment prorogée tous les six mois depuis 1996. La dernière prorogation que le Président de la délégation avait déjà examinée en urgence le 18 octobre 2002, sous le numéro E 2117, avait pour objet, au vu de l'insuffisance des progrès réalisés en matière de droits de l'homme, de mettre à jour la liste des personnalités birmanes soumises aux mesures restrictives imposées par l'Union européenne et de geler les fonds détenus à l'étranger par ces personnalités.

Le présent projet de position commune adopte une nouvelle approche : en plus des mesures existantes, il étend l'interdiction de visas et le gel des fonds, ainsi que l'interdiction de formation ou d'assistance technique en application de l'embargo sur les armements, mais cette extension interviendra au plus tard le 29 octobre 2003, à moins que des progrès substantiels sur la voie de la réconciliation nationale et en matière de démocratie et de droits de l'homme ne soient réalisés d'ici là.

Considérant que la position commune en vigueur expire le 29 avril 2003, que le projet qui est présenté à la délégation doit être adopté par une procédure écrite du Conseil qui se termine le 28 avril 2003, et considérant l'absence de progrès dans le domaine des droits de l'homme en Birmanie, il a semblé possible au Président de la délégation que ce projet de position commune soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le Protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne, soit respecté.